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Un règlement intérieur

Pour télécharger le règlement intérieur de la Chaire partenariale, cliquez ici.

 

Règlement intérieur

de la Chaire partenariale

 

 

Article 1 - Dénomination

Par délibération du Comité de pilotage de préfiguration, réuni à Nantes, la Chaire partenariale "développement humain durable et territoires" est créée le 15 juin 2011.

 

Article 2 - Siège

Le siège de la Chaire partenariale est situé à :

Ecole des Mines de Nantes

la Chantrerie

4 rue Kastler BP 20722

44307 NANTES CEDEX 03

 

 

Article 3Charte éthique

La Chaire partenariale est fondée sur une Charte éthique qui constitue l'outil de référence pour l'animation du partenariat et la réalisation des travaux.

 

 

Article 4 - Domaines de recherche-action

Les travaux de la Chaire partenariale seront principalement centrés sur deux grands domaines de recherche-action :

  •  Nouveaux rapports à l'économie et à la consommation (dont éthique de l'économie territorialisée, charte de réseaux, éthique bancaire, nouveaux systèmes économiques locaux – circuits courts, économie circulaire ou fonctionnelle, … -, nouveau rapport à la consommation, nouveaux indicateurs de richesses, monnaies complémentaires,…)
  •  Mondialisation par des territoires responsables et solidaires (dont gouvernance territoriale, services publics, approche des risques, mondialisation par les territoires, …)

Ces différents volets seront traités en privilégiant une approche "Grand Ouest" en termes d'ancrage territorial, et une vision résolument axée sur l'ouverture au monde, c'est-à-dire tenant compte des interdépendances et des interactions existantes et potentielles.

 

Article 5Missions de la Chaire partenariale

Les missions de la Chaire partenariale, relevant de la conceptualisation et de l’accompagnement de projet expérimentaux et/ou de l'animation/diffusion, seront structurées comme suit :

  •  Laboratoire collaboratif : Recherche-action sur projets structurants et appui à microprojets en réseau (méthodologie, analyse des expérimentations, capitalisation/conceptualisation pour diffusion)

 

  •  Centre ressource (lieu des "rencontres improbables" et du partage des connaissances) : séminaire de décideurs, revues entre pairs et revues entre parties prenantes, conférences, construction de débats de controverse, "bourse aux richesses du Grand Ouest" (découverte en inter-réseaux des initiatives originales TPE-PME lucratives ou non, …), …

 

  •  Enseignement : encadrement des projets sociétaux des étudiants de l'Ecole des Mines de Nantes (et potentiellement autres), interventions en formation initiale et continue

 

  •  Publication : internet, ouvrage, guides, …

 

  •  Réseaux : Implication au sein des réseaux de recherche (régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux) et intervention pour diffusion des enseignements au nom des partenaires de la Chaire partenariale

 

Pour piloter l'ensemble de ces missions, une équipe permanente de la Chaire partenariale est mise en place.

 

 

Article 6 - Deux types de partenariat

La Chaire partenariale est ouverte, sous réserve de leur adhésion aux principes de la Charte éthique, aux personnes morales et physiques parties prenantes du développement sociétal.

Il s’agit :

  •  D’organisations privées : TPE/PME, grandes entreprises, associations, mutuelles...
  •  D’organisations publiques : collectivités, grandes entreprises, Etat,…
  •  De citoyens/consom'acteurs représentés par des assemblées ou présents à titre individuel

 

Ces personnes trouvent au sein de la Chaire partenariale :

  • Des rencontres inédites grâce au décloisonnement des acteurs
  • Un soutien à l'expérimentation de projets visant à défricher de nouvelles façons de penser et d'agir
  • Un lieu pour prendre du recul sur leurs propres démarches et partager des connaissances sur les autres pratiques et initiatives
  • Un espace d’échanges pour construire de l'intelligence collective utile à l'action.

 

Dans un principe de réciprocité, les personnes morales ou physiques s'inscrivent dans l'une des formes de partenariat suivantes :

Des partenaires fondateursou engagés, désireux de s'impliquer dans la durée (3 ans minimum) contribuent, selon des modalités propres à chacun, aux projets portés dans le cadre du laboratoire collaboratif et/ou au partage des connaissances via le centre-ressource, l'enseignement et la publication.

En retour, ils peuvent notamment bénéficier, d'un appui sur des projets structurants et innovants1, de la mise en place de "revues par les pairs" ou de "revues par les parties prenantes" consacrées à leurs activités, de séminaires de décideurs, de l'accès privilégié aux conférences et autres rencontres du centre-ressource2, d'une information régulière sur l'avancée de tous les chantiers de la Chaire partenariale et de l'envoi systématique des publications de la Chaire partenariale… Les partenaires fondateurs signent la Charte éthique, élaborent une convention de collaboration avec la Chaire partenariale et apportent une contribution financière de base précisées en article 8.

Ils sont membres de l'assemblée plénière et membres de droit du Comité de pilotage (voir article 7).

 

Nouveaux membres fondateurs/engagés

Depuis l'automne 2011, les nouveaux membres fondateurs sont cooptés par leurs pairs, soit via un vote en comité de pilotage soit, entre deux réunions, selon la procédure suivante :

Présentation de la candidature aux membres fondateurs, par mail, via la titulaire la Chaire partenariale

Option 1 - Si avis favorable ou non retour d'avis des membres fondateurs dans les 3 semaines, la candidature est acceptée

Option 2 - Si avis réservé ou défavorable de l'un des membres fondateurs, la candidature est suspendue puis discutée lors du Comité de Pilotage suivant

Les candidats devront, lors de leur candidature, se présenter d’une façon suffisamment complète (valeurs et activité, taille de l'organisation, ancrage territorial,…) et présenter leurs motivations pour entrer dans la Chaire partenariale.

 

Des partenaires associés qui signent la Charte éthique. Ils s'associent, s’ils le souhaitent, de façon ponctuelle aux projets du laboratoire collectif, par exemple en participant à des séances de revues par les parties prenantes, et/ou aux activités du centre-ressource, voire peuvent être invités à intervenir dans les enseignements. Ils bénéficient d'un accès privilégié à des séminaires de travail dont les thèmes auront été définis avec les partenaires fondateurs et eux, d'un envoi systématique des publications de la Chaire partenariale.

Ils actent leur entrée dans la Chaire partenariale en signant une lettre d'engagement partenarial et la Charte éthique, avec une contribution dont le montant est précisé en article 8.

Ils sont membres de droit de l'assemblée plénière et désignent, via un vote, leurs représentants au Comité de pilotage (voir article 7).

Les partenaires associés peuvent devenir partenaires fondateurs après une année de collaboration, sur la base d'un engagement pluriannuel (au-moins trois ans) et sous réserve de la cooptation3 par le Comité de pilotage.

Les partenaires associés souhaitant apporter une contribution financière significative4, sans se mobiliser dans les projets et la conduite de la Chaire partenariale peuvent opter pour une position de mécènes.

Conformément à l'esprit de la Charte éthique, les partenaires fondateurs et les partenaires associés s'engagent à informer le Comité de pilotage s'ils réalisent des actions de communication faisant référence aux travaux de la Chaire partenariale.

 

 

Article 7Gouvernance de la Chaire partenariale

Deux instances sont mises en place pour assurer le pilotage et l'évaluation des travaux de la Chaire partenariale, à savoir :

Une assemblée plénière (ou Forum de la Chaire partenariale)

Composition :

L’assemblée plénière est ouverte à l'ensemble des partenaires fondateurs et partenaires associés adhérant à la Chaire partenariale (et ayant droit de vote), et à toutes les autres personnes et organisations ressource ayant été en lien avec la Chaire partenariale au cours de l'année précédente ou souhaitant rejoindre ses travaux

Dans l'assemblée plénière, une personne physique "partenaire associé" à titre individuel ou une organisation (partenaire fondateur ou associé) = une voix.

Mission :

L'assemblée plénière a pour mission de :

- porter à connaissance les travaux de la Chaire partenariale partenariale,

- procéder, via le débat, à une évaluation partagée des apports réalisés,

- échanger sur les besoins des acteurs du territoire

- recenser les suggestions concernant les thèmes portés par la Chaire partenariale en vue d'avancer collectivement dans le sens du développement durable

- tracer les perspectives de la Chaire partenariale.

Sur tous ces aspects, l'assemblée plénière a un rôle consultatif.

Organisation :

L'assemblée plénière se réunit une fois par an, à l'initiative du Comité de pilotage. A cette occasion, les partenaires associés élisent leurs représentants, parmi les personnes ou organisations ayant signé la lettre d'engagement au cours de l'année précédente, et au plus tard dix jours avant la tenue de l'assemblée plénière.

 

Le Comité de pilotage

Composition :

Le Comité de pilotage comprend 21 personnes maximum, dont deux tiers de "partenaires fondateurs", membres de droit et un tiers de "partenaires associés" désignés par leurs pairs en assemblée plénière pour une période d'un an renouvelable deux fois.

Dans le comité de pilotage, chaque partenaire fondateur et chaque partenaire associé désigné par ses pairs = une voix.

Mission :

Le Comité de pilotage est l'instance de régulation partenariale de la Chaire partenariale. Il a pour fonction de :

- définir les orientations des travaux de la Chaire partenariale (programme de travail, modèle partenarial pour la conduite de chacun des projets structurants, …)

- échanger sur les productions réalisées

- préparer l'assemblée plénière.

Le Comité de pilotage est le garant de l'application de l'éthique du projet. Il coopte les candidats souhaitant devenir partenaires fondateurs.

Organisation :

Le Comité de pilotage se réunit entre deux et quatre fois par an.

 

La présidence des réunions du Comité de pilotage est tournante. Elle est définie d'une fois à l'autre de façon à permettre la préparation de chaque séance avec le/la président(e) mandatée par ses pairs.

Le Comité de pilotage est préparé et animé, en appui du (de la) Président(e) par l'équipe permanente de la Chaire partenariale.

 

Si besoin, le Comité de pilotage désignera en son sein un Comité technique (voir ci-dessous) pour un travail plus régulier avec l'équipe de la Chaire partenariale.

 

 

Deux instances viennent en appui de l'équipe permanente de la Chaire partenariale, afin de garantir la transversalité des recherches-action, d'élaborer collectivement les propositions stratégiques à soumettre au Comité de pilotage, de construire collectivement les solutions permettant de conduire au mieux l'animation de la Chaire partenariale et les travaux de recherche-action.

 

  •  Le comité technique

 

Composition :

Le comité technique est composé de six personnes au maximum (hors équipe permanente de la Chaire partenariale), et si possible au regard des règles de la Chaire, de 4 personnes issues des partenaires fondateurs/engagés et 2 personnes issues des partenaires associés.

Mission :

Il a pour fonction de :

- Coproduire les propositions stratégiques à soumettre au Comité de pilotage, au regard de l'acuité des questions sociétales (et de leur évolution) et de l'avancée des travaux

- Donner un appui dans le cadre de la préparation du Comité de Pilotage (prise de contact avec les décideurs du COPIL, échanges amont sur les décisions à prendre, …)

- Contribuer à la préparation de l'assemblée plénière (ou Forum de la Chaire partenariale)

Organisation :

Le Comité technique se réunit au-moins un mois en amont du Comité de pilotage

 

  •  La coopérative de compétences

 

Composition :

La coopérative de compétences est composée de toutes les personnes, mandatées par leur institution ou mobilisées à titre individuel, qui décident d'accorder du temps pour accompagner la conduite des travaux de la Chaire partenariale

Mission :

Elle a pour fonction de :

- garantir un regard multipartite de la transversalité des productions de la Chaire partenariale

- aider à structurer la mobilisation multi-partenariale au sein de chacune des recherches-action

- organiser des groupes à géométrie variable pour suivre des questions fonctionnelles (communication, suivi des travaux, …) ou pour approfondir les problématiques de fond dont l'équipe permanente de la Chaire partenariale a à se saisir.

Organisation :

La coopérative de compétences se réunit de façon plénière, sauf raison exceptionnelle, tous les trois mois.

 

Article 8 - Conciliation

Le Comité de pilotage est chargé de réguler les éventuels désaccords entre les membres de la Chaire partenariale et/ou les conflits potentiels avec des acteurs inscrits ou non dans la Chaire partenariale. En cas de besoin, il fait appel à une personne ou organisation ressource de façon à pouvoir favoriser la médiation.

 

Article 9 - Mobilisation de ressources par les partenaires

Les partenaires fondateurs ou associés apportent des contributions financières, humaines (matière grise, temps, réseaux, …), logistiques, … définies en fonction :

- de l'implication et du type de partenariat visé par chaque personne morale ou physique souhaitant s'associer au projet

- des missions de la Chaire partenariale, permettant de différencier ce qui relève de l'activité de recherche-action, de l'enseignement, de l'animation de réseaux ou du fonctionnement de la Chaire partenariale

- des moyens et capacités d'intervention de chaque partenaire concerné.

 

 

Concernant les contributions financières annuelles, le cadre retenu est le suivant :

  •  Pour les partenaires fondateurs

Taille de l'organisation

Montant annuel minimum (*)

moins de 10 salariés

1 000 €

de 10 à 50 salariés

2 500 €

de 51 à 250 salariés

5 000 €

de 250 à 1.000 salariés

10 000 €

plus de 1.000 salariés

20 000 €

(*) Ou équivalant (50% du montant financier + autres en équivalent)

 

  •  Pour les partenaires associés

Pour les personnes morales

Taille de l'organisation

Montant annuel minimum

moins de 10 salariés

100 €

de 10 à 50 salariés

250 €

de 51 à 250 salariés

500 €

de 250 à 1.000 salariés

1.000 €

plus de 1.000 salariés

2.000 €

 

Pour les personnes physiques

 

Contribution minimale

Contribution annuelle de base

50 €

Contribution annuelle spécifique si difficultés en termes de ressources financières

20 €

 

L'Ecole des Mines de Nantes est chargée de la gestion des ressources (humaines, financières,…) mises à disposition de la Chaire partenariale. Elle rend compte annuellement au Comité de pilotage sur ces questions.

 

 

Article 10 - Durée d'existence

La Chaire partenariale est mise en œuvre pour une période de 3 ans, renouvelables après une évaluation partagée entre les différents partenaires.



Fait à Nantes, le 29 octobre 2012

1Dès lors que celui-ci est retenu comme prioritaire par le Comité de Pilotage

2Notamment en cas de places limitées

3Cooptation(latin cooptatio, -onis) : Désignation et accueil d'un membre nouveau d'une assemblée, d'un corps constitué, etc., par les membres qui en font déjà partie

4C'est-à-dire au-moins équivalente aux apports des partenaires fondateurs, proportionnellement à la taille de leur organisation